Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société MY, SAS au capital de 26.000€, inscrite au RCS de la ville de Paris, dont le n° de SIRET est 887 497 683, dont le siège social se situe 11 rue Blanche 75009 Paris, exploite le site « myfacturation.com » ci-après dénommée « le site » ou « le Service ».
Le directeur de la publication du Service est Madame Mildred de DECKER.
L’adresse électronique du contact est : info@myfacturation.com
L’Hébergeur du site est IONOS SARL au capital de 100 000 €, 7 place de la gare 57200 Sarreguemines CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre MY FACTURATION et les Utilisateurs, ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » du site, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation du site. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour toute utilisation du site en cochant la case « Accepter les Conditions Générales d’Utilisation ». Cette acceptation vaut aussi acceptation des différentes modalités de paiements mises en place sur le site et non obligatoires à l’utilisation des services gratuits et de bases de ce dernier. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site dans le footer. MY FACTURATION pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour et disponibles à tout moment dans le footer du site. Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas et ne pourra pas accéder au site. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le Service est un site de mise à création et de gestion de services dédiés à la facturation.

3.2 Fonctionnement du Service Site

MY FACTURATION peut être consulté sur internet au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone et ordinateur. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un ordinateur ou d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4). Le Service se présente essentiellement sous la forme d’un menu par lequel l’utilisateur accède gratuitement aux services principaux suivants :
• Mon espace personnel, lui permettant d’accéder à ses informations personnelles utilisateurs et de les gérer.
• Création de son ou ses entreprises
• Accès à son entreprise et de là :
• Un tableau de bord.
• CLIENTS dans lequel l’Utilisateur peut créer des fiches clients et les gérer
• PRODUITS dans lequel l’Utilisateur peut créer des fiches produits et les gérer
• DEVIS dans lequel l’Utilisateur peut créer et gérer ses devis
• FACTURES dans lequel l’Utilisateur peut créer et gérer ses factures
• REGLEMENTS dans lequel l’Utilisateur peut créer et gérer ses règlements
• Les pages Support, CGU, Mentions Légales et Achats Packs sont disponibles sur toutes les pages dans le footer.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement s’être inscrit. Autrement, l’utilisateur ne pourra avoir accès à son espace. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit que l’utilisateur clique sur mot de passe oublié. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, MY FACTURATION se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement MY FACTURATION de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : info@myfacturation.com MY FACTURATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

L’utilisation du site MY FACTURATION est gratuite, mais propose aussi des services supplémentaires payants. Le site gratuit permet d’accéder à tous les services proposés tels que décrits à l’Article 3 des présentes. La partie payantes permet à l’utilisateur d’ajouter des packs complémentaires de ces différents services afin d’aller plus loin dans les actions réaliser et d’approfondir le contrôle de sa gestion.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service MY FACTURATION a pour finalité de faciliter la création et la gestion des factures et de tous les documents et toutes les informations nécessaires à la facturation. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser site, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux. MY FACTURATION étant un simple outil de création et de gestion des informations de facturation, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues sur le site et son espace. MY FACTURATION ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU. Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit:
• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du site et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes du site, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du site, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers;
• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite «de presse», relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
• De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ; • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
{' '} • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
• D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
• De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; • De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
• De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non; Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Site permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact de porter à la connaissance de MY FACTURATION tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU, notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les autres Utilisateurs :
• Être respectueux, de bonne foi et honnête ;
• Suivre les règles élémentaires de sécurité ainsi que de politesse et d’amabilité ;

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE MY FACTURATION

MY FACTURATION s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. MY FACTURATION se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans site, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, MY FACTURATION se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité. En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, MY FACTURATION se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, MY FACTURATION pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, MY FACTURATION ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à site et/ou au Service. MY FACTURATION n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. MY FACTURATION ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si MY FACTURATION fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, MY FACTURATION ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer des paiements éventuels. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. MY FACTURATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, MY FACTURATION n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via site, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur. MY FACTURATION ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l'utilisation du site. Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. MY FACTURATION n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l'organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs. MY FACTURATION n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès au site MY FACTURATION en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service. MY FACTURATION n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration de l’ordinateur ou du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 9: DUREE

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 2.

ARTICLE 10 : RESILIATION

L'accès à site et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par MY FACTURATION de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société MY FACTURATION. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit. En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et MY FACTURATION seront résiliées de plein droit et l’Utilisateur devra se charger de la résiliation de son Compte personnel, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit si besoin. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice. En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, MY FACTURATION se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que MY FACTURATION pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1 Titres de propriété intellectuelle de MY FACTURATION

L’ensemble du contenu du site et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont MY FACTURATION et ECPIM restent les seuls titulaires. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MY FACTURATION et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants site et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de MY FACTURATION. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans site, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de MY FACTURATION.

11.2 Droit d’usage du site par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable du site. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de MY FACTURATION. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrité des documents.

11.3 Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via le site MY FACTURATION, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle publiés via site ou en relation avec site dès leur mise en ligne (licence de propriété intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque l’Utilisateur supprime le compte des Utilisateurs ainsi que leurs contenus de propriété intellectuelle. L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via le site. Ainsi, l’Utilisateur garantit MY FACTURATION que les données et contenus transmis par lui via le site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit MY FACTURATION contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via le site.

ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 La collecte de données personnelles

L’utilisation du site et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par MY FACTURATION de données personnelles des Utilisateurs. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de MY FACTURATION, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service. La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service MY FACTURATION est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par MY FACTURATION. MY FACTURATION réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur. Par ailleurs, lors de la souscription et l’utilisation du Service, MY FACTURATION ne recueille et conserve que les informations présentes sur le site. En effet ses informations ont été communiquées avec l’accord de l’Utilisateur. Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de MY FACTURATION ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de MY FACTURATION ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé. En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

12.2 Le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles par les Utilisateurs

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact info@myfacturation.com À cet effet, au sein des registres informatiques de MY FACTURATION peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via site.

12.3 L’utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Afin d’améliorer le Service MY FACTURATION en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion du site, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs. Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12. De même, dans le but d’optimiser les services de MY FACTURATION, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web). Que sont les cookies ? Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à MY FACTURATION de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de MY FACTURATION et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de MY FACTURATION de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles. Que sont les identifiants ou sondes ? Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES - LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : à partir du 15 février 2016. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de MY FACTURATION seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.